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Dans un sale État
par Mariama Keita le 30 mars 2024

Atteintes aux droits

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Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits


La Défenseure des droits, Claire Hédon, a pour mission de faire respecter les droits des usagers des services publics, c’est-à-dire qu’en cas de difficulté avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits saisi vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches.

Selon son rapport annuel (1) publié le 26 mars dernier, La Défenseuse des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022. Ce rapport annuel (1) rend compte de l’action de l’institution pour rétablir les personnes dans leurs droits, faire progresser les droits et lutter contre la banalisation des atteintes aux droits. C’est un baromètre et ce qu’il révèle cette année est particulièrement gravissime, revue de détail…

La Défenseure des droits constate donc une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles la Défenseure des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics.





Pire, l’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics. Cette fragilisation des droits n’est pas nouvelle et s’inscrit dans une tendance de fond. Regardons plus en détail les populations concernées.

Les droits fondamentaux des personnes étrangères encore en recul
Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022 avec 24% de la globalité des réclamations, les atteintes aux droits des étrangers atteignent désormais 28%. Le sujet des titres de séjour (première demande ou renouvellement auprès des préfectures) arrive en tête avec 74% des dossiers concernant les services publics devant les demandes de regroupement familial (5%) ou de naturalisation (4%). Les délais de traitement de ces dossiers conduisent à des ruptures de droits. Ainsi des personnes en situation régulière peuvent se retrouver en situation irrégulière avec une possible perte de logement et d’emploi, ce qui les place dans une forme d’insécurité administrative permanente.

Les atteintes aux droits de l’enfant se multiplient
3 910 réclamations ont concerné cette année la défense des droits de l’enfant.
Dans l’Hexagone, le droit à l’éducation a été remis en cause pour 27 000 élèves à la rentrée 2023 du fait d’une absence ou d’un retard significatif d’affectation au lycée. A ce chiffre, il faut ajouter les milliers d’enfants d’Outre-mer qui n’ont pas accès à l’école.
Le sujet de la situation de la protection de l’enfance inquiète aussi très fortement l’institution.
Pour la première fois, des magistrats ont alerté la Défenseure des droits sur la situation extrêmement préoccupante des enfants nécessitant une protection du fait du manque de places en foyer et d’assistants familiaux, de placements non exécutés, et de ruptures dans les parcours des enfants.

Des discriminations toujours très présentes
Les discriminations restent prégnantes dans notre société et de nombreuses personnes n’exercent pas leur droit au recours par manque d’information ou par peur des représailles. La plateforme antidiscriminations.fr avec son numéro de téléphone, le 3928, gérés par la Défenseuse des droits propose un accompagnement humain et apporte ses conseils pour lutter contre les discriminations. La plateforme a vu ses appels augmenter de 25 % cette année.
La proposition de loi « action de groupe », si elle est votée, va faciliter considérablement le recours pour des personnes souvent seules qui n’osent entreprendre une démarche. La Défenseure des droits a rendu un avis sur ce sujet.

Des contrôles d’identité insuffisamment encadrés
2023 a marqué la reconnaissance de l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires.
Le Conseil d’État, devant lequel la Défenseuse des droits est intervenue, a retenu qu’il ne s’agissait pas d’actes isolés et que le sujet relève d’une politique publique.
La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la Défenseure des droits, un rapport qui évalue à 47 millions le nombre des contrôles d’identité effectués en France en 2021 (dont 15 millions de contrôles routiers). Il met notamment en exergue une pratique non ou mal mesurée, des objectifs poursuivis et des conditions de réalisation peu définis ainsi qu’une formation initiale et continue insuffisantes des forces de l’ordre.

Lanceurs d’alerte
2023 a marqué une hausse de 128% des saisines dans le contexte du renforcement de la protection du lanceur d’alerte, issu du nouveau cadre légal de 2022.
La Défenseure des droits est désormais compétente pour rendre un avis sur la qualité du lanceur d’alerte et donner une certification qui permet de conforter celui qui la saisit dans sa démarche et de le renseigner. En cas de représailles, après le lancement de l’alerte, l’institution peut produire des observations en justice ou adresser des recommandations en vue de rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits. Au vu de la complexité de la législation en vigueur, l’institution a jugé indispensable de réaliser un guide pratique, en français et en anglais, afin de sécuriser les démarches du lanceur d’alerte.

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle est nommée pour 6 ans. Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n’est pas révocable. Enfin, elle ne peut pas exercer en même temps une autre fonction, quelle qu’elle soit.



(1) https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2024-03/ddd_rapport-annuel-activite-2023_20240325.pdf
PAR : Mariama Keita
Groupe Louise Michel
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1

le 2 avril 2024 16:43:35 par Philippe

Merci pour cet article.
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